Les statuts

Statuts de la Communauté Romande du Pays de Fribourg

 

  • Nom, siège, buts et durée

Art. 1               Nom

La « Communauté Romande du Pays de Fribourg » (CRPF), fondée le 15 avril 1985, est une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2               Siège

Son siège est à Fribourg.

Art. 3               Buts

L’association a pour buts de veiller au respect des droits des personnes physiques et morales de langue française du canton, de favoriser la bonne entente entre les communautés linguistiques en application du principe constitutionnel de la territorialité, et de promouvoir le patrimoine et la culture d’expression française.

Art. 4               Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

  • Membres

Art. 5               Demandes d’adhésion

Peuvent demander à devenir membres de l’association toutes les personnes physiques ou morales qui en approuvent les buts et s’engagent à en respecter les statuts.

Art. 6               Admissions

Le comité de l’association est compétent pour admettre les nouveaux membres.

Art. 7

Cotisations

Les membres de l’association sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle.

Art. 8               Démissions

1Sont recevables les démissions présentées par écrit au comité, qui en prend acte. dix

Art. 9               Radiations

Le comité prononce la radiation des membres qui, malgré un rappel écrit pressant, ont laissé s’écouler plus de douze mois sans payer leur cotisation dans le délai qui leur a été imparti.

Art. 10             Exclusions

Le membre qui aurait, par un comportement gravement fautif, nui à l’activité de l’association peut, après avoir été mis en mesure de s’expliquer à ce sujet, être frappé d’exclusion par l’assemblée générale.

 

  • Organisation

Art. 11             Organes

Les organes de l’association sont :

  1. L’assemblée générale ;
  2. Le comité ;
  3. Les vérificateurs des comptes.

 

L’Assemblée générale

Art. 12             Assemblée ordinaire

L’assemblée générale ordinaire des membres de l’association, convoquée par le comité, a lieu une fois l’an.

Art. 13             Assemblée extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire de l’association peut être convoquée en tout temps, par le comité, sur son initiative ou celle d’au moins vingt membres.

Art. 14             Convocations

Les convocations à l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, doivent être adressées aux membres, sous forme d’avis personnel écrit indiquant l’ordre du jour, au moins vingt jours à l’avance.

Art. 15             Attributions de l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire a pour attributions :

  1. L’élection du président, des membres du comité et des vérificateurs des comptes ;
  2. L’approbation du rapport du président et des comptes ;
  3. L’adoption du budget annuel et la fixation du montant des cotisations ;
  4. L’approbation du programme d’activité annuel présenté par le comité ;
  5. L’exclusion de membres ;
  6. La révision des statuts ;
  7. La dissolution de l’association et l’affectation de son patrimoine.

Art. 16             Attributions de l’assemblée générale extraordinaire

1L’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association ne peut statuer que sur les objets qui en ont motivé la convocation.

2Ces objets doivent être indiqués dans l’ordre du jour.

Art. 17             Ordre du jour

L’assemblée générale, ordinaire ou non, ne peut prendre aucune décision sur des objets qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour.

 Art. 18             Décisions

1Les décisions de l’assemblée générale, ordinaire ou non, sont prises à la majorité absolue des membres présents, cela sous réserve des dispositions qui suivent :

2Les modifications des statuts de l’association – modifications qui ne peuvent être soumises à l’assemblée générale que sous la forme de textes entièrement rédigés et reproduits intégralement dans l’ordre du jour – nécessitent la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.

3La dissolution de l’association ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents et doit être immédiatement suivie d’une décision prise à la même majorité et concernant l’attribution du patrimoine social restant à une ou plusieurs organisations d’utilité publique.

4Toutes les décisions sont prises à main levée, sauf si le tiers des membres présents demande le scrutin secret.

5Les membres du comité participent aux décisions de l’assemblée générale sauf pour ce qui a trait à l’approbation du rapport d’activité et des comptes.

 

Le comité

Art. 19             Composition

1Le comité est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de un à trois autres membres ;

2Sous réserve de la désignation du président, le comité s’organise lui-même ;

3En cas de vacance au sein du comité, la prochaine assemblée générale pourvoit au remplacement nécessaire.

Art. 20             Durée des fonctions

1Le président et les membres du comité sont élus pour trois ans et sont rééligibles.

2La fonction du nouveau membre élu pour cause de vacance prend fin en même temps que celle de tout le comité.

Art. 21             Attributions

1Le comité statue sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.

2Ses attributions sont notamment :

  1. La convocation de l’assemblée générale ;
  2. La préparation du programme d’activité soumis à l’assemblée générale ;
  3. Le préavis à toute demande ou proposition présentée à l’assemblée générale ;
  4. L’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
  5. L’expédition des affaires courantes ;
  6. La prise de position sur les projets mis en consultation par les autorités cantonales ou communales, dans la mesure où ils concernent les langues officielles ou le patrimoine et la culture d’expression française ;
  7. La communication, notamment par le biais d’un site Internet, et les relations avec les médias ;

3Le comité est tenu d’informer périodiquement les membres de l’association sur ses activités.

4Le comité peut créer des commissions spéciales pour l’étude de questions particulières. Il peut également recourir à des experts externes.

Art. 22             Réunions

Le comité se réunit, sur l’initiative du président ou de deux de ses membres, chaque fois que cela est nécessaire ou utile.

Art. 23             Décisions

1Le comité ne peut siéger valablement que si au moins trois de ses membres sont présents.

2Ses décisions sont prises à main levée et à la majorité simple des membres présents.

Art. 24             Représentation de l’association

L’association est engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du président ou du vice-président avec le trésorier ou le secrétaire. Toutefois, pour des opérations bancaires jusqu’à une valeur de Fr. 5000.-, le président et le trésorier peuvent agir individuellement.

 

Les vérificateurs des comptes

Art. 27             Mission

Les comptes annuels de l’association sont soumis au contrôle de deux vérificateurs désignés pour deux ans, avec un suppléant, par l’assemblée générale.

Art. 28             Rapports

Les vérificateurs des comptes fournissent chaque année à l’assemblée générale un rapport écrit contenant leurs constatations et leurs propositions.

Art. 29             Réélection

Les vérificateurs et leur suppléant sont rééligibles.

 

  • Ressources et engagements

Art. 30             Ressources

Les ressources de l’association proviennent notamment :

  1. des cotisations annuelles des membres ;
  2. de dons, legs ou autres libéralités ;
  3. du produit des avoirs ;
  4. du produit d’éventuelles manifestations organisées par l’association.

Art. 31             Engagements

Les engagements financiers de l’association à l’égard des tiers ne sont garantis que par la fortune sociale.

 

  • Dispositions finales

Art. 32             Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur le 30 août 2022, jour de leur approbation par l’Assemblée générale de l’association, et remplacent les statuts du 30 janvier 1997.

 

Antoine Geinoz, Président                                                                                      Alexandre Papaux, Vice-président

 

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