
Pourquoi une loi sur les langues dans ce canton? Pour mettre en œuvre les dispositions de la Constitution en la matière. Il a fallu attendre vingt-deux ans pour voir arriver un projet de loi sur la table du Grand Conseil. C’est long, peut-être assez pour que les politiques aient oublié ce qui s’est construit à la Constituante.
L’essentiel est le principe de territorialité des langues. Ce principe est un gage de stabilité et d’intégration des minorités. Il a été combattu lors des débats, mais confirmé à une large majorité. La Constituante a cependant prévu que dans les communes comprenant une minorité linguistique importante, le français et l’allemand pourraient être les langues officielles.
Le 21 janvier 2003, avec des collègues, nous avons proposé un amendement pour fixer les critères permettant à une commune d’avoir deux langues officielles, en attendant la loi: une minorité d’au moins 30% de la population, pourcentage confirmé sur vingt ans, et la contiguïté avec une commune de l’autre langue. Cette solution n’a pas été retenue par la Constituante, non parce qu’elle la jugeait mauvaise, mais parce qu’elle estimait que ces précisions n’avaient pas leur place dans la charte fondamentale, et qu’il suffisait d’attendre la loi promise par le Conseil d’Etat…
Au moment du débat au Grand Conseil et pour rester fidèle à notre Constitution, nous invitons les députées et députés à s’inspirer de nos propositions, qui sont bien sûr valables pour les communes de langue française comme de langue allemande. A l’échelle du canton, elles auront pour effet une paix des langues consolidée.